Fournisseur de services numériques

Conditions générales d'utilisation du Wifi Passman

Separateur
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE WI-FI
ARTICLE 1. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service Wi-Fi proposé au sein de l’établissement.
Le service Wi-Fi, ci-après le Service, est proposé à tous les Clients (l’Utilisateur) séjournant dans l’établissement.
Le service permet à l'Utilisateur possédant un PDA ou un ordinateur portable compatible Wi-Fi de se connecter à Internet sans fil.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR
3.1. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES À INTERNET
3.1.1. S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Il s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d'auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle.
Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu'il s'agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
L’utilisateur s’engage à respecter la vie privée de toute personne et le secret des correspondances, il s’interdit d'intercepter tout message ou communication émis par la voie de ce service ou par toute voie dérivée.
3.1.2. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
3.1.3. L'établissement met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
L’utilisateur s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau.
3.1.4. Dans le cadre général de l'usage du service Wi-Fi, l’utilisateur s'interdit de :
récolter ou collecter toute information concernant des tiers sans leur consentement ;
diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui ;
créer une fausse identité ;
tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à un fichier, ou une donnée ;
diffuser ou télécharger des éléments contenant des logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires pour le faire ;
d’adresser tout message indésirable ni d’effectuer des envois de type « spam » ;
d’adresser tout courrier et/ou message électronique comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte aux droits des personnes et à la protection des mineurs;
transmettre tout virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou tout utilisateur;
tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données;
perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède ;
d’envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dites « boule de neige » ou pyramidale ;
d’adresser toute publicité, message promotionnel ou tout autre forme de démarchage non sollicité;
3.1.5. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
3.2. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
3.2.1. L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
3.2.2. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de la connexion Wi-Fi utilisée sur son ordinateur portable ou PDA. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant la connexion Wi-Fi de l'Utilisateur est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.
ARTICLE 4. SÉCURITÉ
4.1. Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
4.2. L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
4.3. L'utilisateur reconnaît avoir reçu toute information nécessaire aux spécifications et modalités d'utilisation du service Hotspot WiFi, lequel peut mettre en œuvre, gratuitement, un logiciel de protection automatique à l'effet de sélectionner ou restreindre l'accès à certains sites, serveurs ou données.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L'ETABLISSEMENT
5.1. L'établissement n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, et des dispositions légales applicables en la matière, l'établissement n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
5.2. L'établissement ne saurait être tenu responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet. L'établissement décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l'Utilisateur, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
5.3. La responsabilité de l'établissement ne peut pas être engagée si l’Utilisateur n’arrive pas à se connecter ou à utiliser le Service, quelle qu’en soit la raison.
5.4. A l’ occasion des présentes, l'établissement reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l'Utilisateur à des tiers.
ARTICLE 6. DONNEES NON PERSONNELLES ET INFORMATIONS NOMINATIVES
L'établissement pourra enregistrer certaines données non personnelles comme le type de navigateur utilisé et/ou le lieu, le MAC adresse, l’adresse IP, le nom de machine, les sites de destination, l’horodatage de la connexion.
L'établissement informe les utilisateurs du service que les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l’obligation de conserver ces données pendant une durée de 12 mois et qu’elles pourront être transmises à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives.
Il est possible que dans le cadre de l'utilisation du Service, l'établissement recueille pendant la durée et pour les besoins du dit Service, des données relatives au trafic généré par l'Utilisateur, et procède au stockage, à la conservation et au traitement des données de communications effectuées, ce que le l'Utilisateur accepte.
D'autre part, et dans l'hypothèse de recueil par l'établissement de données nominatives, cette dernière prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de suppression auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’lnformatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 7. SUSPENSION / RESILIATION
L'établissement se réserve le droit de suspendre et de résilier l'accès au Service sans que l'Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
L'établissement ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu'en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
ARTICLE 9. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut d'accord amiable, en cas de contestation résultant de l'exécution d'un contrat souscrit au titre des présentes conditions d'utilisation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de LYON. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Seul le Droit Français est applicable.
Je déclare avoir lu l’intégralité des présentes conditions d’utilisation, je m’engage à m’y conformer et reconnais que mon matériel, son contenu et l'utilisation du service Wi-Fi de l'établissement sont de mon entière responsabilité.
En cliquant sur "J'ai lu et j'accepte les conditions", j’accepte d'utiliser le service Wi-Fi de l'établissement en respectant et en donnant mon accord à toutes les règles listées ci-dessus et je deviens "utilisateur" du service